La formation professionnelle en bref

La loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dite « Loi Avenir » a réformé en profondeur l’apprentissage et la formation professionnelle. Promulguée le 5 septembre 2018, elle a fortement impacté les pratiques des entreprises, des salariés et des prestataires de formation.

Nouvelle définition de l’action de formation

Définie comme un « parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel », la notion d’action de formation est enrichie depuis le 1er janvier 2019.

A travers cette nouvelle définition, la loi réaffirme la possibilité de réaliser des formations en tout ou partie à distance et reconnaît officiellement les formations en situation de travail (FEST).

Évolution des dispositifs de formation

Depuis le 1er janvier 2019 :

  • Le compte personnel de formation (CPF), est alimenté en euros.
  • La période de professionnalisation et le CIF, congé individuel de formation, ont disparu.
  • Un nouveau dispositif en alternance destiné aux salarié, dit « ProA » a vu le jour.
  • Le CPF de transition professionnelle maintient la possibilité d’un congé formation rémunéré.

Évolution du système de financement

Les montants des contributions ne changent pas. Ce sont les circuits de collecte et de distribution qui ont évolué. Ainsi, seules les entreprises employant moins de 50 salariés pourront solliciter des fonds mutualisés de la contribution légale auprès des Opérateurs de compétences (OPCO) pour financer leur plan.

Nouveaux acteurs

Arrivée de nouveaux acteurs, modification du périmètre d’action des acteurs existants … les changements ont été nombreux et ont bouleversé l’écosystème formation :

  • Les OPCO ont remplacé les OPCA : leurs principales missions sont de financer les formations en alternance, de fournir un appui technique des branches et un service de proximité au bénéfice des TPE-PME. Les OPCO assurent le financement du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.
  • France Compétences est le régulateur du système français de la formation professionnelle.
  • La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est le financeur des actions réalisées au titre du CPF
  • L’Urssaf collecte la contribution légale unique à la formation et à l’apprentissage
  • Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) gèrent les projets de transition professionnelle.

Nouvelle réglementation qualité

Afin d’harmoniser les pratiques d’un marché de la formation extrêmement diversifié, la loi de 2018 a prévu une nouvelle obligation de certification pour les prestataires de formation.

Tout prestataire souhaitant bénéficier d’un financement public ou paritaire devra donc être certifié « Qualiopi » à compter de 2021.

Un projet en lien avec les évolutions actuelles de la formation ? Contactez-nous

Mots clés :

Régulièrement, des actualités, des conseils, des études de cas dans votre boîte mail.